Mentions obligatoires dans le dispositif de l’acte déclaratif d’utilité publique

CAA Nancy, 29 mars 2018, n°17NC00138-17NC00139

La Cour administrative d’appel de Nancy considère que l’autorité administrative est tenue de faire figurer dans le dispositif de l’acte déclaratif d’utilité publique l’obligation faite au maître de l’ouvrage de remédier aux dommages causés aux exploitations.

Cette obligation résulte d’une application combinée des articles L. 122-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de l’article L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime.

En l’espèce, le dispositif de l’arrêté attaqué ne contient aucune obligation au maître d’ouvrage de participer financièrement à l’installation de l’exploitation agricole des expropriés que le projet déclaré d’utilité publique condamne à faire disparaître.

La déclaration d’utilité publique contestée est par conséquent illégale.