Avocats Droit Immobilier, Strasbourg

Urbanisme

Constructions de logements en zone agricole

CE, 26 mars 2018, n°405330

Le Conseil d’Etat rappelle de manière ferme que les constructions à destination d’habitation dans les zones agricoles doivent être strictement liées à l’activité agricole.

Les demandeurs d’un permis de construire doivent dès lors démontrer que le logement est nécessaire voire indispensable pour l’exploitation.

Cette exigence est rigoureusement appréciée par le juge administratif en fonction des caractéristiques propres de l’exploitation et analyse notamment si celles-ci rendent nécessaire une présence continue sur l’exploitation.

Le Conseil d’Etat réaffirme ainsi que la construction de logements dans une zone agricole ne doit être autorisée qu’à titre dérogatoire et en définitive au regard de circonstances que l’on peut considérer comme exceptionnelle