Avocats Droit Rural, Strasbourg

Chemin rural

Acquisition par prescription acquisitive trentenaire d’un chemin rural par une commune

Cour de cassation, 3e civ., 1er février 2018, n°16-23.200

Une commune qui s’est comportée comme propriétaire d’un chemin pendant plus de 30 ans et dont la possession a été paisible en devient propriétaire par le mécanisme de la prescription acquisitive trentenaire.

La Cour de cassation indique également que la bonne foi n’est pas une condition de l’usucapion trentenaire.

Il est à relever que cette solution s’oppose totalement à deux réponses ministérielles qui indiquaient que les communes ne pouvaient bénéficier du mécanisme de prescription acquisitive (Réponses ministérielles du 22 mars 2011 et 8 mars 2012).

En effet et comme indiqué dans ces réponses ministérielles, cette modalité d’acquisition de biens ne figure pas parmi celles que prévoit le code général de la propriété des personnes publiques.

Il semble cependant à la lecture de l’arrêt de la Cour de cassation que ce moyen n’a pas été soulevé par les parties de sorte que le débat sur ce point reste encore ouvert.

2018-07-19T12:31:46+00:0024/05/2018|Droit rural|